J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12886

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805199X



Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Cité (62) ;
Décision d'autorisation : no 93-417 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.